18 avril 2006

Proposition de loi N° 318 (2005-2006)

tendant à renforcer les droits de la défense

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'affaire dite « d'Outreau » a suscité l'émotion et l'incompréhension devant les erreurs qui ont pu être commises tout au long de la procédure et conduire à la détention de femmes et d'hommes par la suite acquittés.

Ce drame a mis en exergue les défaillances de notre système judiciaire et a porté à la connaissance de l'opinion publique les dysfonctionnements auxquels les justiciables peuvent être un jour confrontés.

Comment ne pas rappeler à cette occasion que les nombreuses réformes de notre droit pénal et de la procédure pénale, opérées ces dernières années, ont multiplié les régimes et procédures d'exception, ont durci l'échelle des peines, et ont donné la priorité à la détention au détriment de la liberté. L'idée même de défense étant parfois mise sur la sellette.

Toutes les étapes de la procédure pénale sont concernées par cette dérive répressive.

Que ce soit au moment de la garde à vue, ou qu'il soit question de...

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Mots-clés

droits de la défense
justice renforcer

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Dossier : Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 avril 2006

2 commentaires :

Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :

Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :

Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476

http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288

http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443

http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444

http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457

http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793

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