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Proposition de loi N° 351 (2005-2006)
tendant à interdire le cumul des mandats parlementaires ou de représentant au Parlement européen et des fonctions exécutives locales et à limiter la durée des fonctions exécutives locales pouvant être exercées, sa vie durant, par une même personne
écrite par Michel Teston
cosignée par Alima Boumediene-Thiery, Bariza Khiari, Dominique Voynet, Jacqueline Alquier, Marie-Christine Blandin, Maryse Bergé-Lavigne, Monique Cerisier-ben Guiga, Nicole Bricq, Alain Journet, Claude Saunier, David Assouline, Gérard Roujas, Jean Desessard, Jean-Luc Mélenchon, Jean-Pierre Michel, Marcel Vidal, Richard Yung, Robert Badinter, Serge Larcher, Simon Sutour, Yannick Bodin & Yves Dauge
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi constitue le complément nécessaire de la proposition de loi organique tendant à interdire le cumul des mandats parlementaires ou de représentant au Parlement européen et des fonctions exécutives locales, déposée conjointement.
L'article premier de la proposition de loi établit l'incompatibilité entre le mandat de parlementaire européen et les fonctions exécutives locales.
Les articles 2 à 5 modifient le code général des collectivités territoriales de façon à prendre en compte les incompatibilités établies par la proposition de loi organique précitée ainsi que par la présente proposition de loi.
L'article 6 prévoit les cas d'incompatibilité à la date de la promulgation de la loi et permet, à titre transitoire, d'exercer les mandats et fonctions détenus jusqu'au terme de celui d'entre eux qui, pour quelque cause que ce soit, prend fin le premier.
L'article 7 limite à vingt-quatre ans, ce qui correspond à...
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
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http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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