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Proposition de loi N° 458 (2005-2006)
tendant à autoriser le repos hebdomadaire par roulement pour les établissements de commerce et de détail
écrite par Roger Karoutchi
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 14 juin dernier relatif à l'affaire du centre commercial d'« Usines Center » a, depuis, fait couler beaucoup d'encre.
Nombreux ont été ceux qui ont dénoncé une justice bureaucratique, par trop éloignée des réalités économiques de notre pays.
Pourtant, la cour d'appel s'est contentée de rappeler notre droit et, elle-même, dans ses considérants, n'a pas omis de souligner « qu'il convient de rappeler qu'il n'appartient pas au juge de se substituer au législateur en adaptant sa jurisprudence à l'évolution inexorable qui serait apparue en matière commerciale en ce qui concerne l'ouverture dominicale ». Cet arrêt invite le législateur à prendre ses responsabilités et à remédier derechef à cette situation inique tant du point de vue du commerce que de l'emploi qui fait de la France, une fois encore, une exception parmi ses partenaires européens.
La présente proposition de loi n'a pas pour ambition...
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
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Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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