Rapport N° 12 (2006-2007)

Extrait

de l'euro et la création du SEBC, ont modifié en profondeur le statut et les activités de la Banque de France, en les inscrivant dans un cadre européen.

La loi du 4 août 1993 précitée, en garantissant l'indépendance de la Banque de France devenue partie prenante du SEBC, est la pierre angulaire du droit applicable à la banque centrale nationale.

Le cadre des missions fondamentales de la Banque de France est fixé par l'article L. 141-1 du code monétaire et financier : « La Banque de France fait partie intégrante du Système européen de banques centrales, institué par l'article 8 du traité instituant la Communauté européenne, et participe à l'accomplissement des missions et au respect des objectifs qui sont assignés à celui-ci par le traité. « Dans ce cadre, et sans préjudice de l'objectif principal de stabilité des prix, la Banque de France apporte son soutien à la politique économique générale du Gouvernement. « Dans l'exercice des missions qu'elle...

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