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11 octobre 2006
Rapport N° 12 (2006-2007)
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur la proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France
écrit par Philippe Marini rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
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Documents relatifs
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- Texte adopté N° 77 (2006-2007), sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 169 (2006-2007) modifiée par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 217 (2006-2007), au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale
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