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Proposition de loi N° 347 (2005-2006)
portant diverses dispositions intéressant la Banque de France
écrite par Jean Arthuis
Extrait
Mesdames, Messieurs, La mise en place de l'euro et les compétences nouvelles ainsi conférées à la Banque centrale européenne (BCE) ont profondément modifié les fonctions de la Banque de France, aujourd'hui pleinement partie prenante du Système européen de banques centrales (SEBC). La présente proposition de loi vise à tirer les conséquences du transfert du pouvoir monétaire de la Banque de France à la BCE en supprimant le Conseil de la politique monétaire (CPM) créé en 1994 pour définir la politique monétaire de la Banque de France.
Le Conseil de la politique monétaire deviendrait une simple formation du Conseil général, requalifié en conséquence comité monétaire du conseil général.
Il serait composé, outre le gouverneur et les deux sous-gouverneurs, de deux membres nommés par le Président du Sénat et de deux membres nommés par le Président de l'Assemblée nationale.
Cette nomination directe simplifierait l'actuelle procédure de désignation, lourde...
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2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
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