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7 février 2007
Rapport N° 217 (2006-2007)
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale portant diverses dispositions intéressant la Banque de France
écrit par Philippe Marini rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
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- Texte adopté N° 77 (2006-2007), sur la proposition de loi
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