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17 octobre 2006
Texte adopté N° 13 (2006-2007)
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat portant diverses dispositions intéressant la Banque de France
Documents relatifs
- Rapport N° 12 (2006-2007), au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur la proposition de loi
- Texte adopté N° 77 (2006-2007), sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 169 (2006-2007) modifiée par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 217 (2006-2007), au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale
- Proposition de loi N° 347 (2005-2006)
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