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9 novembre 2006
Proposition de résolution N° 67 (2006-2007)
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006
écrite par Louis Mermaz pour la socialiste, apparentés et rattachés & Roger Madec pour la socialiste, apparentés et rattachés
cosignée par Annie Jarraud-Vergnolle, Bariza Khiari, Christiane Demontès, Michèle André, Monique Cerisier-ben Guiga, Nicole Bricq, Yolande Boyer, André Vézinhet, Bernard Dussaut, Bernard Frimat, Bertrand Auban, Charles Gautier, Daniel Raoul, Jean-Luc Mélenchon, Jean-Pierre Michel, Jean-Pierre Sueur, Michel Dreyfus-Schmidt, Paul Raoult, Philippe Madrelle, Pierre-Yves Collombat, Richard Yung, Roland Courteau, Serge Lagauche & Thierry Repentin
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