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Proposition de résolution N° 67 (2006-2007)
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006
écrite par Louis Mermaz pour la socialiste, apparentés et rattachés & Roger Madec pour la socialiste, apparentés et rattachés
cosignée par Annie Jarraud-Vergnolle, Bariza Khiari, Christiane Demontès, Michèle André, Monique Cerisier-ben Guiga, Nicole Bricq, Yolande Boyer, André Vézinhet, Bernard Dussaut, Bernard Frimat, Bertrand Auban, Charles Gautier, Daniel Raoul, Jean-Luc Mélenchon, Jean-Pierre Michel, Jean-Pierre Sueur, Michel Dreyfus-Schmidt, Paul Raoult, Philippe Madrelle, Pierre-Yves Collombat, Richard Yung, Roland Courteau, Serge Lagauche & Thierry Repentin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 13 juin 2006 a été publiée une circulaire posant les conditions d'une régularisation de certains étrangers en situation irrégulière dont un enfant au moins est scolarisé. Cette circulaire a été prise sous la pression d'une opinion publique révoltée par le sort des enfants d'immigrés, certes en situation irrégulière mais dont la scolarisation dans les écoles de la République manifestait, de la part des parents, un désir réel et constructif d'insertion dans la société française.
De fait, l'arrestation d'enfants sur les lieux de l'école, voire les interpellations effectuées en classe, avaient de quoi émouvoir, s'appuyant sur une autre circulaire, celle du 21 février 2006 relative aux conditions d'interpellation d'un étranger en situation irrégulière, à sa garde à vue et à la réponse pénale.
Arguant de son souci d'apaisement, le ministre de l'Intérieur a fixé les conditions qui pouvaient être prises en compte par les préfets...
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