Proposition de loi N° 329 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'objet de cette proposition de loi est de reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé. En effet, si l'article L.57-1 du Code électoral précise que lorsque les suffrages sont exprimés à l'aide d'une machine à voter, cette dernière doit permettre l'expression du vote blanc, l'article L.58 ne fait en revanche aucune obligation de déposer des bulletins blancs dans les bureaux de vote.

De même, aux termes de l'article L.66 du même code, l'existence du vote blanc est manifeste, mais il ne lui est donné aucune valeur juridique dès lors qu'il ne se distingue ni du vote nul ni de l'abstention et n'est pas pris en compte dans le résultat.

Pourtant, il parait nécessaire que cette forme de participation soit reconnue comme il se doit.

En effet, l'électeur qui veut exprimer son insatisfaction face aux alternatives qui lui sont proposées ou qui souhaite émettre un signe de protestation en décidant de ne voter pour aucun candidat, accomplit par le vote...

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