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2 août 2007
Dossier relatif
Rapport N° 431 (2006-2007)
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
écrit par
Catherine Procaccia
rapporteur pour la
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
collectivités territoriales
continuité du service public
dialogue social
entreprises
société
transports
Documents relatifs
Dossier : Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Texte adopté N° 112 (2006-2007), sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence
Texte adopté N° 132 (2006-2007), sur le projet de loi
Projet de loi N° 363 (2006-2007)
Rapport N° 385 (2006-2007), au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, sur le projet de loi
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