Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
25 juillet 2007
Rapport N° 414 (2006-2007)
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Documents relatifs
- Dossier : Contrôleur général des lieux de privation de liberté
- Texte adopté N° 10 (2007-2008), sur le projet de loi
- Rapport N° 26 (2007-2008), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale
- Texte adopté N° 116 (2006-2007), sur le projet de loi, adopté par le Sénat
- Projet de loi N° 371 (2006-2007)
- Projet de loi N° 471 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.