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10 octobre 2007
Rapport N° 26 (2007-2008)
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Documents relatifs
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- Rapport N° 414 (2006-2007), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi
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