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31 juillet 2007
Rapport N° 426 (2006-2007)
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
écrit par Jean-Léonce Dupont rapporteur
Documents relatifs
- Dossier : Libertés des universités
- Texte adopté N° 111 (2006-2007), sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence relatif aux libertés et responsabilités des universités
- Texte adopté N° 117 (2006-2007), sur le projet de loi
- Projet de loi N° 367 (2006-2007)
- Rapport N° 372 (2006-2007), au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi
- Avis N° 373 (2006-2007), au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi
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