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29 novembre 2007
Texte adopté N° 28 (2007-2008)
sur le projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
Documents relatifs
- Dossier : Polynésie française
- Texte adopté N° 22 (2007-2008), sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence
- Projet de loi N° 62 (2007-2008)
- Rapport N° 69 (2007-2008), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi
- Projet de loi N° 105 (2007-2008) modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence
- Rapport N° 108 (2007-2008), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi
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