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Projet de loi N° 156 (2007-2008)
ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à mayotte, en nouvelle-calédonie, en polynésie française et dans les îles wallis et futuna l'ordonnance n° 2007-1490 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Mme Christine Lagarde Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 9 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France a habilité le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive 2004/39/CE modifiée du 21 avril 2004 relative aux marchés d'instruments financiers (directive MIF). Une première ordonnance a été adoptée le 12 avril 2007 et publiée au Journal officiel du 13 avril 2007. Sa ratification est en cours dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier.
Une seconde ordonnance a été adoptée le 18 octobre 2007 et publiée au Journal officiel du 19 octobre.
Elle a un double objet : - compléter la transposition de la directive MIF, essentiellement en corrigeant des erreurs matérielles ; - et étendre les dispositions ainsi modifiées aux collectivités d'outre-mer, en les adaptant en tant que de besoin.
La loi d'habilitation prévoit que le projet...
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- Dossier : Marchés d'instruments financiers
- Texte adopté N° 67 (2007-2008), sur le projet de loi, adopté par le Sénat ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à mayotte, en nouvelle-calédonie, en polynésie française et dans les îles wallis et futuna
- Rapport N° 242 (2007-2008), au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à mayotte, en nouvelle-calédonie, en polynésie française et dans les îles wallis et futuna
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