Texte adopté N° 67 (2007-2008)

sur le projet de loi, adopté par le Sénat ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à mayotte, en nouvelle-calédonie, en polynésie française et dans les îles wallis et futuna l'ordonnance n° 2007-1490 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna