Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Rapport N° 242 (2007-2008)
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à mayotte, en nouvelle-calédonie, en polynésie française et dans les îles wallis et futuna l'ordonnance n° 2007-1490 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
écrit par Philippe Marini rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
du statut d'agent lié agréé (articles L. 541-5 et suivants). 5) Livre VI relatif aux autorités de contrôle : - précisions sur les compétences de réglementation et de contrôle de l'AMF à l'égard des marchés réglementés et entreprises de marché ; - coopération et échanges d'informations entre autorités françaises et avec leurs homologues européens22(). L'article 6 de l'ordonnance précise les dispenses et obligations de mise en conformité des statuts (par déclaration au CECEI ou à l'AMF, selon la nature du service fourni), avant le 1er novembre 2007, des PSI existants à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.
Ces dispositions ont désormais une valeur législative depuis la ratification explicite de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, précitée, par l'article 9 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier.
2. Les mesures réglementaires A...
Consulter le document complet sur le site du Sénat
Documents relatifs
- Dossier : Marchés d'instruments financiers
- Texte adopté N° 67 (2007-2008), sur le projet de loi, adopté par le Sénat ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à mayotte, en nouvelle-calédonie, en polynésie française et dans les îles wallis et futuna
- Projet de loi N° 156 (2007-2008) ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à mayotte, en nouvelle-calédonie, en polynésie française et dans les îles wallis et futuna
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.