Rapport N° 174 (2007-2008)

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental