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5 février 2008
Rapport N° 192 (2007-2008)
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
écrit par Jean-René Lecerf rapporteur
Documents relatifs
- Dossier : Rétention de sûreté
- Texte adopté N° 57 (2007-2008), sur le projet de loi
- Texte adopté N° 60 (2007-2008), sur le projet de loi
- Projet de loi N° 158 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Rapport N° 174 (2007-2008), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence
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