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Proposition de loi N° 213 (2007-2008)
tendant à faire la distinction entre publicités et articles de presse rédactionnels, en matière d'information sur le vin
écrite par Marcel Rainaud & Roland Courteau
cosignée par Annie Jarraud-Vergnolle, Françoise Cartron, Jacqueline Alquier, Patricia Schillinger, Alain Anziani, Bernard Piras, Claude Bérit-Débat, Claude Domeizel, Daniel Raoul, Didier Guillaume, François Patriat, Gérard Miquel, Jean Besson, Jean-Marc Pastor, Philippe Madrelle, Pierre-Yves Collombat, Robert Tropeano & Simon Sutour
Extrait
Mesdames, Messieurs, La lutte contre l'alcoolisme est un objectif de santé publique qui justifie que certaines restrictions soient apportées au régime de la publicité en faveur des boissons alcoolisées.
Mais ces restrictions doivent rester proportionnées à l'objectif poursuivi et ne pas compromettre le respect de principes tout aussi légitimes comme celui de la liberté d'expression.
Or, cet équilibre délicat est remis en question par une évolution jurisprudentielle récente qui étend à des articles rédactionnels parus dans la presse les contraintes que le législateur avait entendu réserver à la publicité proprement dite.
Une clarification apparait donc aujourd'hui nécessaire pour éviter que ne s'accentuent certaines dérives.
Le régime juridique de la publicité en faveur des boissons alcoolisées résulte actuellement d'une série de dispositions du code de la santé publique.
L'une d'entre elles, l'article L. 3323-4, autorise la publicité pour ces boissons...
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