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Proposition de loi N° 261 (2007-2008)
tendant à rétablir les droits des Français établis hors de France pour l'élection des représentants français au Parlement européen
écrite par Monique Cerisier-ben Guiga pour la socialiste, apparentés et rattachés & Richard Yung pour la socialiste, apparentés et rattachés
cosignée par Catherine Tasca, Christiane Demontès, Jacqueline Alquier, Josette Durrieu, Marie-Christine Blandin, Bernard Piras, Bertrand Auban, Claude Haut, François Marc, Jean-Pierre Sueur, Louis Mermaz, Pierre-Yves Collombat, Robert Badinter, Roger Madec, Roland Courteau, Simon Sutour, Yannick Bodin & Yves Dauge
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet de rétablir le droit des Français établis hors de France de voter à l'étranger pour l'élection des membres du Parlement européen.
Jusqu'au scrutin de 1999, les Français établis hors de France pouvaient participer à l'élection des représentants français au Parlement européen en votant dans des bureaux de vote à l'étranger.
Pour ce faire, il leur suffisait d'être inscrits sur les listes de centre de vote pour l'élection du Président de la République, conformément à l'article 23 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Le territoire de la République formait alors une circonscription unique.
La loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques a mis un terme à ce système en régionalisant les élections...
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