Proposition de résolution N° 345 (2007-2008)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a donné à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, jusqu'alors communes de la Guadeloupe, le statut de collectivités d'outre-mer, régies par l'article 74 de la Constitution.

Ces deux nouvelles collectivités d'outre-mer ont été mises en place le 15 juillet 2007, lors de la première réunion de leurs conseils territoriaux respectifs, élus le 1er juillet 2007 à Saint-Barthélemy et le 8 juillet 2007 à Saint-Martin.

Conformément à l'article 24 de la Constitution, aux termes duquel le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République, les statuts organiques du 21 février 2007 organisent la représentation de chacune de ces deux collectivités par un sénateur (art.

L.O. 500 et L.O. 527 du code électoral). L'article 18 de la loi organique du 21 février 2007 dispose qu'il sera procédé à l'élection...

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