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Rapport N° 359 (2007-2008)
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de résolution tendant à actualiser le Règlement du Sénat afin d'intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le Sénat est aujourd'hui saisi d'une proposition de résolution présentée par M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, tendant à actualiser le Règlement du Sénat afin d'intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes.
En effet, la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a donné à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, qui étaient jusqu'alors deux communes de la Guadeloupe, le statut de collectivités d'outre-mer, régies par l'article 74 de la Constitution1(). Ces deux nouvelles collectivités d'outre-mer ont été mises en place le 15 juillet 2007, lors de la première réunion de leurs conseils territoriaux respectifs, élus le 1er juillet 2007 à Saint-Barthélemy et le 8 juillet 2007 à Saint-Martin2(). Conformément à l'article 24 de la Constitution, aux termes duquel le Sénat assure...
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