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Projet de loi N° 310 (2008-2009)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
M. Bernard Kouchner Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, I. - éléments de contexte La France a développé une coopération multiforme en matière de sécurité intérieure avec de nombreux pays.
La volonté d'harmoniser et de renforcer la cohérence de cette coopération a conduit à négocier des accords élaborés selon un modèle unifié dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée transnationale.
Cette démarche permet à la fois de donner une base juridique solide à notre coopération opérationnelle et technique et de renforcer son intensité pour les pays considérés comme importants dans ce dispositif, avec un retour accru en sécurité intérieure.
Le projet d'accord franco-mauricien relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure s'inscrit dans cette démarche.
Seuls des ajustements mineurs ont été apportés au texte de l'accord-type, à la demande des autorités mauriciennes.
L'accord a été signé à Paris le 13 juin 2008, à l'occasion de la visite...
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Documents relatifs
- Dossier : Nominations de rapporteurs
- Texte adopté N° 40 (2009-2010), sur le projet de loi, adopté par le Sénat
- Rapport N° 149 (2009-2010), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi
- Texte de la commission N° 150 (2009-2010), sur le projet de loi
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:35, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
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http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:09, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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