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Projet de loi N° 607 (2008-2009)
relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer
M. Hervé Morin Ministre de la défense
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'amélioration de l'efficacité de la lutte contre les actes de piraterie commis en mer nécessite le renforcement des mesures de prévention et de répression incombant à l'État français, en particulier en haute mer.
Le code de la défense définit le cadre légal de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer.
A ce titre, il prévoit des mesures de contrôle et de coercition que l'État français est fondé à exercer en vertu du droit international de la mer.
La convention des Nations unies sur le droit de la mer signée le 10 décembre 1982, dite convention de Montego Bay, est entrée en vigueur pour la France le 11 mai 1996. Toutefois le régime juridique de droit international qu'elle prévoit pour la répression de la piraterie n'a jusqu'à ce jour fait l'objet d'aucune adaptation en droit interne.
Le présent projet de loi porte adaptation à la convention de diverses dispositions de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux...
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Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Lutte contre la piraterie et police de l'état en mer
- Texte adopté N° 48 (2010-2011), sur le projet de loi
- Texte adopté N° 99 (2009-2010), sur le projet de loi, adopté par le Sénat
- Projet de loi N° 134 (2010-2011) modifié par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 151 (2010-2011), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 152 (2010-2011), sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 369 (2009-2010), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi
- Texte de la commission N° 370 (2009-2010), sur le projet de loi
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:35, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:09, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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