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7 avril 2010
Rapport N° 401 (2009-2010)
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
écrit par Patrice Gélard rapporteur
Documents relatifs
- Dossier : Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
- Texte adopté N° 47 (2009-2010), sur le projet de loi
- Texte adopté N° 76 (2009-2010), sur le projet de loi, en deuxième lecture
- Texte adopté N° 121 (2009-2010), sur le projet de loi
- Rapport N° 141 (2009-2010), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale et, sur le projet de loi, adopté par l'assemblée nationale
- Texte de la commission N° 143 (2009-2010), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
- Projet de loi N° 245 (2009-2010), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture
- Rapport N° 280 (2009-2010), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture et le projet de loi, adopté avec modifications par l'assemblée nationale, en deuxième lecture
- Texte de la commission N° 282 (2009-2010), sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture
- Projet de loi N° 641 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale
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