Rapport N° 280 (2009-2010)

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture et le projet de loi, adopté avec modifications par l'assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution