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Proposition de loi N° 287 (2009-2010)
tendant à élargir les cas de rupture de contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié
écrite par Alain Houpert
cosignée par Bernadette Dupont, Catherine Dumas, Catherine Procaccia, Esther Sittler, Françoise Henneron, Marie-Thérèse Bruguière, Sophie Joissains, Sylvie Desmarescaux, Sylvie Goy-Chavent, Alain Milon, Alain Vasselle, Antoine Lefèvre, Bernard Fournier, Francis Grignon, François-Noël Buffet, Jackie Pierre, Jean-Claude Etienne, Jean-Paul Alduy, Jean-Pierre Chauveau, Marc Laménie, Marcel-Pierre Cléach, Michel Houel, Michel Thiollière, Paul Blanc & René Beaumont
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi entend compléter l'article L. 1243-2 du code du travail afin de permettre à un salarié engagé en contrat à durée déterminée de pouvoir prendre l'initiative d'une rupture anticipée de son contrat de travail en vue de créer ou de reprendre une entreprise.
En l'état, un contrat de travail à durée déterminée est caractérisé par sa durée, qui est un élément essentiel de la qualification du contrat.
Dans une perspective juridique, l'importance de la durée stipulée est telle que, sans elle, il ne saurait être question d'un contrat à durée déterminée à proprement parler.
Le terme du contrat confère une sécurité juridique aux parties qui doivent s'y conformer l'une et l'autre et ne peuvent s'en délier sauf cas de force majeure ou de faute grave (art.
L. 1243-1 du code du travail). Tant l'employeur que le salarié sont tenus de respecter la durée conclue par les parties au contrat, sauf à voir engager leur...
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