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23 mars 2010
Proposition de loi N° 359 (2009-2010)
modifiée par l'Assemblée nationale pour le développement des sociétés publiques locales
M. Le Président De L'Assemblée Nationale
Documents relatifs
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- Texte adopté N° 105 (2009-2010), sur la proposition de loi
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- Rapport N° 430 (2008-2009), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
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