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5 mai 2010
Rapport N° 429 (2009-2010)
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale pour le développement des sociétés publiques locales
Documents relatifs
- Dossier : Sociétés publiques locales
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- Texte adopté N° 105 (2009-2010), sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 253 (2008-2009)
- Proposition de loi N° 359 (2009-2010) modifiée par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 430 (2008-2009), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 430 (2009-2010), sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 431 (2008-2009), sur la proposition de loi
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