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19 mai 2010
Texte adopté N° 105 (2009-2010)
sur la proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Sociétés publiques locales
- Texte adopté N° 87 (2008-2009), sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat
- Proposition de loi N° 253 (2008-2009)
- Proposition de loi N° 359 (2009-2010) modifiée par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 429 (2009-2010), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 430 (2008-2009), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 430 (2009-2010), sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 431 (2008-2009), sur la proposition de loi
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