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Proposition de résolution N° 591 (2009-2010)
au nom de la commission des affaires européennes sur la politique commune de la pêche
écrite par Charles Gautier pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'Union européenne s'apprête à réformer, pour la deuxième fois, la politique commune de la pêche (PCP). 1. Pourquoi une réforme de la PCP moins de dix ans après la précédente ? Après la politique initiale, mise en oeuvre en 1983, orientée sur l'accroissement des capacités de productions, la réforme de 2002 visait une exploitation durable de la ressource, fondée sur la limitation de l'effort de pêche et sur la restriction des captures via deux dispositions : les totaux admissibles de captures - les TAC - fixés au niveau communautaire par zone de pêche, hors Méditerranée, et par espèce, et les quotas, répartis entre États membres suivant le principe de stabilité relative, hérité d'un partage historique lié aux captures effectuées dans les années 70. Pourtant, très vite, quatre types de difficultés apparaissent.
Il y a d'abord une difficulté technique : la réglementation n'est pas toujours bien respectée.
En 2007, un rapport de la...
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