Projet de loi N° 672 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Conformément aux engagements pris lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Gouvernement souhaite apporter cette année une solution durable à la question de la dette sociale.

Une « Commission de la dette sociale », réunissant, sous la présidence du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, quatorze parlementaires de la majorité et de l'opposition, a examiné différents scénarios.

À l'occasion de sa dernière réunion, le 30 juin dernier, le Gouvernement a présenté sa proposition pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011. Eu égard, d'une part, aux montants à reprendre, qui atteignent des niveaux sans précédent en raison de la crise économique et, d'autre part, à la nécessité de ne pas pénaliser la reprise de la croissance par une augmentation brutale des prélèvements obligatoires, le Gouvernement proposera une reprise reposant...

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