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20 octobre 2010
Texte de la commission mixte paritaire N° 57 (2010-2011)
sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Gestion de la dette sociale
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- Rapport N° 56 (2010-2011), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique
- Texte adopté N° 160 (2009-2010), sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée
- Projet de loi N° 672 (2009-2010) organique
- Rapport N° 690 (2009-2010), au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi organique
- Texte de la commission N° 691 (2009-2010), sur le projet de loi organique
- Avis N° 694 (2009-2010), au nom de la commission des finances, sur le projet de loi organique
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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