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13 juillet 2010
Projet de loi N° 675 (2009-2010)
adopté par l'Assemblée nationale interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
M. Le Premier Ministre
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Dissimulation du visage dans l'espace public
- Texte adopté N° 161 (2009-2010), sur le projet de loi
- Rapport d'information N° 698 (2009-2010), au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, la proposition de loi
- Rapport N° 699 (2009-2010), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 700 (2009-2010), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
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