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8 septembre 2010
Texte de la commission N° 700 (2009-2010)
sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Dissimulation du visage dans l'espace public
- Texte adopté N° 161 (2009-2010), sur le projet de loi
- Projet de loi N° 675 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale
- Rapport d'information N° 698 (2009-2010), au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, la proposition de loi
- Rapport N° 699 (2009-2010), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
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