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22 décembre 2009
Texte adopté N° 48 (2009-2010)
sur le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Documents relatifs
- Projet de loi N° 16 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale
- Texte adopté N° 37 (2010-2011), sur le projet de loi
- Projet de loi N° 43 (2010-2011), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture
- Rapport N° 139 (2009-2010), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 140 (2009-2010), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 160 (2010-2011), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture
- Texte de la commission N° 161 (2010-2011), sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture
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