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8 décembre 2009
Rapport N° 139 (2009-2010)
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Représentation devant les cours d'appel
- Projet de loi N° 16 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale
- Texte adopté N° 37 (2010-2011), sur le projet de loi
- Projet de loi N° 43 (2010-2011), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture
- Texte adopté N° 48 (2009-2010), sur le projet de loi
- Texte de la commission N° 140 (2009-2010), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 160 (2010-2011), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture
- Texte de la commission N° 161 (2010-2011), sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture
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