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Proposition de loi N° 376 (2010-2011)
relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes
écrite par Nicole Bricq pour la socialiste, apparentés et rattachés
cosignée par Alima Boumediene-Thiery, Annie Jarraud-Vergnolle, Bernadette Bourzai, Catherine Tasca, Christiane Demontès, Claudine Lepage, Dominique Voynet, Françoise Cartron, Gisèle Printz, Jacqueline Alquier, Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, Michèle André, Monique Cerisier-ben Guiga, Nicole Bonnefoy, Patricia Schillinger, Renée Nicoux, Alain Anziani, André Vantomme, Bernard Frimat, Bertrand Auban, Daniel Raoul, François Marc, François Patriat, Gérard Miquel, Jean-Marc Todeschini, Jean-Pierre Demerliat, Jean-Pierre Sueur, Marcel Rainaud, Richard Yung, Robert Navarro, Roger Madec, Roland Courteau, Serge Lagauche & Simon Sutour
Extrait
Mesdames, Messieurs, Afin de favoriser une meilleure prise en compte du long terme dans la gestion des sociétés anonymes et de parer à d'éventuels conflits d'intérêts, la présente proposition de loi a pour objectif d'améliorer l'efficacité de la gouvernance économique et de renforcer l'implication et l'indépendance des mandataires sociaux dans les conseils d'administration et les conseils de surveillance en limitant au préalable les possibilités de cumul de leurs mandats, exécutifs et non exécutifs.
Si l'adoption de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle devrait permettre de diversifier les instances dirigeantes des sociétés anonymes, elle a mis en lumière l'importance de la limitation du cumul des mandats d'administrateur dans la réflexion parlementaire.
Dans l'exposé des motifs du projet de loi, il est...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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