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28 avril 2011
Proposition de loi N° 480 (2010-2011)
visant à porter de trois mois à un an le délai de prescription des propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe
écrite par Alima Boumediene-Thiery
cosignée par Bariza Khiari, Bernadette Bourzai, Catherine Tasca, Claire-Lise Campion, Claudine Lepage, Dominique Voynet, Françoise Cartron, Françoise Laurent-Perrigot, Gisèle Printz, Marie-Christine Blandin, Michèle André, Renée Nicoux, Samia Ghali, Bernard Frimat, Bernard Piras, David Assouline, Didier Boulaud, Didier Guillaume, Jean Desessard, Jean-Claude Frécon, Jean-Marc Pastor, Jean-Marc Todeschini, Jean-Noël Guérini, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Michel, Marc Daunis, Marcel Rainaud, Richard Yung, Robert Navarro, Roger Madec, Roland Courteau, Roland Povinelli, Serge Andreoni, Serge Godard, Serge Lagauche, Yves Chastan & Yves Daudigny
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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