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Proposition de loi N° 480 (2010-2011)
visant à porter de trois mois à un an le délai de prescription des propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe
écrite par Alima Boumediene-Thiery
cosignée par Bariza Khiari, Bernadette Bourzai, Catherine Tasca, Claire-Lise Campion, Claudine Lepage, Dominique Voynet, Françoise Cartron, Françoise Laurent-Perrigot, Gisèle Printz, Marie-Christine Blandin, Michèle André, Renée Nicoux, Samia Ghali, Bernard Frimat, Bernard Piras, David Assouline, Didier Boulaud, Didier Guillaume, Jean Desessard, Jean-Claude Frécon, Jean-Marc Pastor, Jean-Marc Todeschini, Jean-Noël Guérini, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Michel, Marc Daunis, Marcel Rainaud, Richard Yung, Robert Navarro, Roger Madec, Roland Courteau, Roland Povinelli, Serge Andreoni, Serge Godard, Serge Lagauche, Yves Chastan & Yves Daudigny
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet d'adapter la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 à l'explosion, ces dernières années, des propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe et sexiste et de mettre un terme à une différence injustifiée entre le délai de prescription applicable aux propos diffamatoires et injurieux « envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » qui est d'un an et le délai de prescription applicable aux propos diffamatoires et injurieux « envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap » qui n'est que de trois mois.
Cette différence de traitement résulte de l'article 45 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui a...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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