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Proposition de loi N° 597 (2010-2011)
relative à l'exercice du droit de vote des gens du voyage
écrite par Thierry Repentin pour la socialiste, apparentés et rattachés
cosignée par Alima Boumediene-Thiery, Bariza Khiari, Bernadette Bourzai, Dominique Voynet, Françoise Cartron, Jacqueline Alquier, Michèle André, Monique Cerisier-ben Guiga, Virginie Klès, Bernard Frimat, Bernard Piras, Bertrand Auban, Didier Boulaud, Didier Guillaume, Jacky Le Menn, Jean Desessard, Jean-Jacques Lozach, Jean-Louis Carrère, Jean-Luc Fichet, Jean-Marc Pastor, Jean-Pierre Godefroy, Louis Mermaz, Marcel Rainaud, Michel Boutant, Michel Teston, Paul Raoult, Rachel Mazuir, René-Pierre Signé, Richard Yung, Robert Badinter, Robert Navarro, Roger Madec, Ronan Kerdraon, Serge Lagauche & Yannick Bodin
Extrait
Mesdames, Messieurs, En France, la population dite des « gens du voyage » est estimée à 400 000 personnes qui sont pour la plupart des citoyens français.
Il ressort cependant des travaux de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) que ces citoyens français sont, à bien des égards, discriminés en raison de leur mode de vie.
L'une de ces discriminations porte sur l'inscription de cette communauté sur les listes électorales.
En principe, en vertu de l'article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, ceux qui ont souhaité, se conformant ainsi à la loi, se rattacher à une commune doivent justifier de trois années de rattachement avant de pouvoir être inscrits ; alors que le code électoral n'exige des autres citoyens que...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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