Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Proposition de loi N° 745 (2010-2011)
visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies
écrite par Évelyne Didier & Gérard Le Cam
cosignée par Annie David, Brigitte Gonthier-Maurin, Éliane Assassi, Gélita Hoarau, Isabelle Pasquet, Josiane Mathon-Poinat, Marie-Agnès Labarre, Marie-France Beaufils, Michelle Demessine, Mireille Schurch, Nicole Borvo Cohen-Seat, Odette Terrade, Bernard Vera, François Autain, Guy Fischer, Ivan Renar, Jack Ralite, Jean-Claude Danglot, Jean-François Voguet, Michel Billout, Robert Hue & Thierry Foucaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, La question de la répartition des responsabilités et des charges financières qu'impliquent la surveillance, l'entretien, la réparation et le renouvellement des ouvrages d'art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport nouvelles représente un enjeu important pour les collectivités territoriales tant en termes de responsabilité juridique et de charge financière que de sécurité pour les usagers des voies et les personnels des entreprises qui entretiennent les voiries et infrastructures de transport.
Rappelons que lorsque les sociétés publiques de transport étaient des entreprises totalement intégrées, la question de la répartition des charges ne se posait pas.
La Société Nationale des Chemins de Fer entretenait ses voies et les ouvrages construits pour ses propres besoins ; Voies Navigables de France faisait de même avec les canaux et les ponts ; quant aux sociétés d'autoroute, les contrats de...
Consulter le document complet sur le site du Sénat
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
- Texte adopté N° 47 (2011-2012), sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat
- Rapport N° 71 (2011-2012), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 72 (2011-2012), sur la proposition de loi
- Texte adopté N° 139 (2013-2014) 23 juin 2014, sur la proposition de loi ., sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 559 (2013-2014) modifiée par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 639 (2013-2014), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 640 (2013-2014), sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui