Proposition de loi N° 763 (2010-2011)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi organique tend à modifier l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, afin de réformer les dispositions statutaires régissant le principe de mobilité des magistrats de l'ordre judiciaire, tout en permettant de favoriser le nombre de magistrats originaires d'outre-mer.

I. Le recueil des obligations déontologiques des magistrats établit, dans sa recommandation b.10, que : «(...) la mobilité, fonctionnelle et géographique, contribue à l'exercice impartial de la fonction de magistrat. ». Le Parlement, dans le cadre de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature, avait justifié l'initiative d'un délai d'affectation par le souci d'éviter que les chefs de juridiction ne soient trop fortement implantés dans la vie locale, ce qui pourrait porter atteinte à leur autorité et leur...

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