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Proposition de loi N° 768 (2010-2011)
visant à étendre le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants fonctionnaires engagés en Algérie, au Maroc et en Tunisie
écrite par Jean-Jacques Mirassou & Roland Courteau
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite.
Une situation juridique nouvelle a été créée, par la loi du 18 octobre 1999, qui a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». De ce fait, les personnes ayant été exposées à des combats au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double.
Cela a bien été confirmé par le Conseil d'État, dans sa décision du 17 mars 2010. Face à cette décision et compte tenu de l'inégalité de traitement existante entre les générations du feu, il a bien fallu que le Gouvernement publie le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord,...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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