Projet de loi N° 152 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La Commission européenne et tous les États membres de l'Union européenne à l'exception du Royaume-Uni et de l'Allemagne ont signé le 9 novembre 2011 un accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation de plates-formes communes d'enchères de quotas . I. - CONTEXTE ET OBJET DE L'ACCORD La directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté. Entré en vigueur en 2005, ce système, qui couvre environ 50 % des émissions de dioxyde de carbone de l'Union européenne, constitue le plus important marché carbone au monde et représente le principal outil de politique publique au niveau européen pour lutter efficacement contre le changement climatique.

Jusqu'à présent, l'allocation des quotas aux entreprises assujetties a été principalement à titre gratuit.

En revanche, pour la phase III (2013-2020), la directive n° 2009/29/CE dispose que le mode...

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