Proposition de loi N° 430 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La réforme de la Constitution menée en 2008 a introduit un article 75-1 qui stipule que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». À l'époque, cette réforme avait été présentée comme une avancée considérable en faveur des langues régionales.

Pourtant, les langues régionales n'ont toujours pas de véritable statut juridique : le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-130 QPC, précise que « (...) cet article [75-1] n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit. » Les langues régionales, dans notre pays, n'ont toujours pas de véritable statut juridique, ce qui constitue une anomalie en Europe et dans le monde.

Cet article 75-1 n'est qu'une coquille vide.

Notre Constitution n'offrant aucun cadre aux langues régionales, il est plus que jamais nécessaire de légiférer pour les protéger.

Plusieurs propositions de loi relatives aux langues et cultures régionales ont été déposées...

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