Proposition de loi N° 460 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Selon l'OMC (Organisation mondiale du commerce), les règles d'origine sont les critères permettant de déterminer le pays d'origine d'un produit.

On constate pourtant une grande diversité dans la pratique des gouvernements dans ce domaine.

Si le critère de la transformation substantielle est en effet universellement accepté, certains gouvernements comme celui de la France appliquent d'autres critères tels que le changement de classification tarifaire, le pourcentage ad valorem ou encore le critère de l'opération de fabrication ou d'ouvraison.

Dans le contexte de mondialisation et de délocalisation des processus de fabrication, la DGDDI (Direction générale des douanes et droits indirects) et la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) sont de plus en plus fréquemment interrogées par les entreprises françaises concernant les conditions d'apposition des mentions d'origine du type « Fabriqué...

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