Proposition de loi N° 594 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, À l'occasion de l'examen de la loi n° 2011-525 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, le législateur, reprenant les propositions convergentes des sénateurs MAUREY et GÉLARD, a donné aux maires les moyens d'effectuer d'office les travaux d'élagage des abords des voies communales.

En effet, jusqu'à cette loi, le maire ne pouvait lutter efficacement contre l'obstruction ou la dégradation des voies communales du fait d'un mauvais entretien par les riverains des haies, arbres, branches ou racines, ne disposant pour ce faire que d'une procédure devant le tribunal administratif.

Aussi, l'article 78 de ce texte a introduit un article L. 2212-2-2 au code général des collectivités territoriales qui permet désormais aux maires de mettre en demeure les propriétaires négligents et, si rien n'est fait, d'engager, à leur charge, les travaux nécessaires.

Cependant ce dispositif, qui existait déjà pour les chemins ruraux, ne permet pas de...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)