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27 août 2012
Proposition de loi N° 746 (2011-2012)
visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire
écrite par Sophie Joissains & Alain Milon
cosignée par Catherine Troendle, Esther Sittler, Jacqueline Farreyrol, Marie-Thérèse Bruguière, Natacha Bouchart, Sylvie Goy-Chavent, Alain Dufaut, Alain Fouché, Alain Houpert, Bernard Saugey, Christian Poncelet, Jacques Legendre, Jean-Louis Lorrain, Jean-Marie Bockel, Jean-Noël Cardoux, Jean-René Lecerf, Joël Guerriau, Louis-Constant Fleming, Marc Laménie, Philippe Dominati, René Beaumont & Roland Povinelli
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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