Proposition de loi N° 746 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'animal, tout d'abord qualifié de bien meuble par nature, objet du droit de propriété, a vu sa nature précisée par l'article 9 de la loi du 10 juillet 1976, (codifié sous l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime) disposant que « tout animal étant un être sensible, doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Dès lors le droit de propriété s'exerce sur les animaux, mais dans des conditions limitées et exclusives de tout mauvais traitement.

C'est ainsi que leurs conditions de détention de cession et d'usage sont réglementées et font l'objet d'un contrôle vétérinaire visant l'ensemble des traitements des animaux.

Ces contrôles et protections sont notamment prévus par les articles L. 214-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

De plus, des sanctions sont également inscrites aux codes pénal et rural.

Si les procédures engagées sur le...

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