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Proposition de loi N° 41 (2013-2014)
- établissant une objection de conscience pour les officiers d'État civil opposés à la célébration d'un mariage
écrite par Bruno Retailleau & Charles Revet
cosignée par Catherine Deroche, Catherine Troendle, Christiane Hummel, Colette Giudicelli, Esther Sittler, Abdourahamane Soilihi, André Dulait, André Ferrand, André Reichardt, Bernard Fournier, Christophe Béchu, Dominique de Legge, Francis Delattre, Francis Grignon, Gérard Bailly, Gérard César, Gérard Larcher, Gérard Longuet, Jackie Pierre, Jean Bizet, Jean-François Mayet, Jean-Noël Cardoux, Jean-Paul Fournier, Jean-Pierre Leleux, Joël Billard, Marc Laménie, Marcel-Pierre Cléach, Michel Bécot, Michel Houel, Philippe Darniche, Philippe Leroy, Raymond Couderc, René-Paul Savary, Robert del Picchia, Robert Laufoaulu & Roland du Luart
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 20 novembre 2012, à l'occasion du 95ème Congrès des maires, le Président de la République déclarait à propos du projet de loi autorisant le mariage pour les personnes de même sexe : « Je connais les débats qu'il suscite, ils sont légitimes dans une société comme la nôtre.
Les maires sont des représentants de l'État.
Ils auront, si la loi est votée, à la faire appliquer.
Mais je le dis aussi, vous entendant : des possibilités de délégation existent.
Elles peuvent être élargies, et il y a toujours la liberté de conscience.
La conception de la République vaut pour tous les domaines et d'une certaine façon, c'est la laïcité, c'est l'égalité : c'est-à-dire que la loi s'applique pour tous dans le respect néanmoins de la liberté de conscience. » Cette parole forte, devant l'ensemble des élus, avait su répondre aux inquiétudes de nombreux officiers de l'état civil, ceux-là mêmes sans lesquels la loi ne peut être appliquée....
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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